CONDITIONS GENERALES DE VENTE TERRE DU PRESENT

Mai 2018

SOMMAIRE

  • PREAMBULE

  • ARTICLE 1 : OBJET

  • ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

PARTIE I : Dispositions valables sur www.Terredupresent.fr

  • ARTICLE 3 : COMMANDE SUR LE SITE www.TerreduPresent.fr

  • ARTICLE 4 : PRIX

  • ARTICLE 5 : PAIEMENT

  • ARTICLE 6 : LIVRAISON

  • ARTICLE 7 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

  • ARTICLE 8 : SERVICE CLIENT

  • ARTICLE 9 : RETOURS ET REMBOURSEMENTS

  • ARTICLE 10 : GARANTIES DES PRODUITS

  • ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

  • ARTICLE 12 : RESPONSABILITES

  • ARTICLE 13 : LITIGES / LOI APPLICABLE

  • ARTICLE 14 : DONNEES PERSONNELLES

  • ARTICLE 15 : POLITIQUE DE COOKIE

  • ARTICLE 16 : SIGNATURE ET PREUVE

  • ARTICLE 17 : LANGUE DU CONTRAT

PARTIE II : Dispositions valables en magasin et sur www.Terredupresent.fr

  • ARTICLE 19 : RECLAMATION

PARTIE III : Dispositions valables uniquement en magasins

  • ARTICLE 20 : RETOURS/ECHANGES DES PRODUITS

  • ARTICLE 21 : GARANTIES DES PRODUITS

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-dessous dénommées CGV) sont conclues entre d’une part :

La société SASU Terre du Présent, immatriculée au registre des commerces de Créteil N° 829 014 059, a son siège social au 5/7 avenue du mesnil centre commercial Intermarché 94210 La Varenne Saint-Hilaire). Le capital social est de 5000 euros.

Téléphone : 0973665742

Email : contact@terredupresent.fr

(ci-dessous dénommées « Terre du Présent » )

Et d’autre part :

Tout utilisateur du site www.Terredupresent.fr

(ci-dessous dénommé «  le Client »)

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent document (Conditions Générales de Vente) définit les conditions applicables aux ventes de produits et de services conclues entre Terre du Présent et une personne, ci-après dénommées « le Client » qui s’entend au sens du consommateur tel que défini par la loi n°2014-434 du 17 mars 2014.

Les CGV règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et de son suivi.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

2.1 OPPOSABILITE DES CGV

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toute autres conditions.

Terre du Présent se réserve la possibilité de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales de Vente. Lesdites modifications sont opposables au Client à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Seules les CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat sont opposables au Client.

2.2 ACCEPTATION DES CGV

Il est précisé que toute commande et/ou achat d’une des prestations visées aux présentes, implique l’acceptation sans réserve du Client ainsi que son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente. Le fait pour Terre du Présent de ne pas exercer l’un de ses droits ne pourra être considéré comme une renonciation à ce droit.

2.3 CAPACITE DU CLIENT

Le Client déclare avoir la capacité de conclure le contrat.

2.4 DESTINATION

Le client déclare procéder à des achats de produits uniquement pour son usage personnel et en aucun cas à des fins commerciales.

2.5 DUREE DES CGV

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par Terre du Présent

2.6 TERRITOIRE

Toutes les offres de produits et modalités de livraison offertes par Terre du Présent sont valables en France métropolitaine.

PARTIE I : Dispositions valables sur www.Terredupresent.fr

ARTICLE 3 : COMMANDE

3.1 DISPONIBILITE

Les offres présentées par Terre du Présent sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le site et dans la limite des stocks disponibles. Des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au Client au moment de la passation de sa commande.

Terre du Présent s’engage, à défaut de disponibilité d’un ou des produit(s) commandé(s), à en informer au plus vite le Client. La commande sera alors automatiquement annulée pour les articles concernés et le montant correspondant remboursé.

3.2 PRODUIT

Les produits proposés à la vente par Terre du Présent sont disponibles sur le site internet www.Terredupresent.fr et sont accompagnés d’un descriptif détaillé respectant l’information précontractuelle prévue aux articles L.111-1 et suivant du Code de la Consommation.

Terre du Présent se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment des produits proposés à la vente sur son site internet, leurs délais de disponibilité ainsi que leurs prix.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies et visuels, illustrant les produits présentés peuvent comporter des variations minimes de présentation desdits produits.

3.3 ACCEPTATION DU CLIENT

Conformément à la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adoption du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique, la signature électronique sous forme de « double clic » a valeur de signature qui manifeste le consentement du Client aux obligations qui découlent de l’acte.

3.4 DONNEES RELATIVES AU CLIENT

Le Client qui doit donner les renseignements nécessaires à la facturation et la livraison du produit, a la possibilité de vérifier le détail de son projet de commande et de corriger d’éventuelles erreurs jusqu’à la confirmation de sa commande.

Terre du présent ne saurait être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu’une erreur de livraison. Dans un tel cas, Terre du présent s’engage à annuler la commande et rembourser au Client le prix du produit commandé, les frais de l’expédition infructueuse restant à la charge du Client.

3.5 CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Dès lors que le Client confirmera sa commande après avoir vérifié le contenu de sa commande dans le panier en double cliquant sur le bouton « Payer la commande », il sera considéré comme ayant accepté le contenu et les conditions de la commande en cause ainsi que les présentes conditions générales de vente, en vertu de la loi du 13 mars 2000 relative à la validité de la signature électronique combinée aux dispositions de la loi du 17 mars 2014.

La Client recevra alors un courriel à l’adresse électronique renseignée par lui-même valant confirmation de sa commande.

Terre du présent recommande au Client de conserver ce courriel sur support papier ou informatique. Terre du présent se réserve également le droit de conserver les données enregistrées ainsi que les bons de commandes et factures sur un support durable dans l’éventualité d’un litige.

3.6 ANNULATION DE LA COMMANDE

Terre du présent se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

3.8 SUIVI DE L’ETAT DE LA COMMANDE

À tout moment, le Client peut obtenir des renseignements sur le suivi de sa commande internet :

  • Sur le Site dans la rubrique «  Mes commandes » dans «  Mon espace ».

  • En contactant Terre du Présent avec le formulaire de contact

ARTICLE 4 : PRIX

Les prix des produits offerts à la vente en ligne sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) hors participation aux frais d’expédition et de livraison, lesquels montants sont indiqués dans le panier et dans le récapitulatif de la commande.

Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation des commandes.

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée applicable au jour de la commande. Tout changement du taux sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés sur le dite de Terre du Présent.

ARTICLE 5 : PAIEMENT

5.1 MODALITES DE PAIEMENT

5.1.A Carte de paiement

Le règlement de la commande peut se faire par carte bancaire : Carte bleue, carte bleue virtuelle, Visa, Mastercard. Les éventuelles frais bancaires restent à la charge du Client, y compris en cas de remboursement. La carte de paiement du Client est débitée au moment de la commande.

5.1.B Paypal

Le Client peut régler avec son compte Paypal en renseignant ses identifiants Paypal. soit directement par carte bancaire sans avoir besoin de créer un compte. Paypal est le système leader de porte-monnaie électronique, reconnu dans le monde entier pour sa fiabilité.

5.2 SECURISATION DES OPERATIONS DE PAIEMENT

Terre du présent s’engage à utiliser un protocole 3D-Secure et un système de sécurisation SSL (Secure Socet layer), pour d’une part s’assurer que la personne utilisant la carte en est bien propriétaire (par l’intermédiaire d’un code secret envoyé sur son propre téléphone). Et d’autres part, de manière à crypter efficacement toutes les informations bancaires. Aucun tiers n’a accès aux informations confidentielles relatives au paiement. De ce fait, les coordonnées bancaires du membre, souhaitant réaliser ses achats par carte bancaire, seront requises à chaque nouvelle commande. En tout état de cause et à la suite d’un paiement sur www.terredupresent.fr, Terre du Présent ne conserve pas et ne collecte pas les données bancaires confidentielles de ses clients.

Seul l’établissement bancaire partenaire Paypal conserve le numéro de carte et de la date d’expiration. De plus, Paypal est le seul établissement bancaire à posséder les modules de contrôle, d’alerte et de blocage en cas de fraude, les plus efficaces du marché, protégeant ainsi toutes les données confidentielles liées au moyen de paiement.

Toutefois, le Client reste avisé que Terre du Présent ne saurait être tenu pour responsable de toute utilisation frauduleuse d’un quelconque moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté par la procédure de contrôle.

5.3 INCIDENTS DE PAIEMENTS

Terre du Présent rappelle au Client son obligation de paiement et lui recommande de s’assurer de la solvabilité de son compte avant la validation de sa commande sur le site.

Terre du Présent se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution de commande et/ou livraison, quel que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client.

Tout somme non payée à l’échéance laissera courir des pénalités de retard fixées par l’article L 441-6 du Code de Commerce. Le Client est informé que les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

Par ailleurs, en cas de défaut de paiement intervenant après la livraison de la marchandise, Terre du Présent adressera au Client une demande de règlement immédiat.

ARTICLE 6 : LIVRAISON

6.1. POSSIBILITES DE LIVRAISON DONNEES AUX CLIENTS

Terre du présent livre uniquement en France métropolitaine. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant (COLLISIMO ou CHRONOPOST)

Le Client a le choix entre différents modes de livraisons détaillés dans le tableau ci-dessous.

Les produits acquis par le Client seront expédiés dans un délai de 24 à 72 heures (jours ouvrés)  à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet.

En cas de demandes particulières du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par Terre du présent, les coûts s’y référant feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

6.2 FRAIS ET DELAIS DE LIVRAISON

Les frais de livraison sont à la charge du Client, sauf à ce qu’il bénéficie à titre exceptionnel de leur gratuité sous certaines conditions (voir tableau ci-dessous)

Si le Client a bénéficié à titre exceptionnel de la gratuité des frais de livraison dans les conditions énoncées ci-dessous et que ces dernières ne sont plus remplies, Terre du Présent se réserve le droit de facturer les frais de livraison.

Les frais de livraisons sont calculés en fonction du poids et/ou volume des produits. Ils apparaissent ainsi au moment de la passation de la commande suite au choix du mode de livraison effectué. Ils figurent également sur le récapitulatif de commande avant la confirmation de la commande par le Client.

Mode de livraison

EN MAGASIN

A DOMICILE EN COLISSIMO SUIVI

A DOMICILE EN CHRONOPOST SUIVI

Frais de livraison TTC*

Gratuit

6,9 euros

10,9 euros

Gratuité des frais de livraison

Sans minimum d’achat

Dès 79 euros d’achat net (toutes remises déduites)

Dès 150 euros d’achat net (toutes remises déduites)

Délais de livraison (jours ouvrés)

immédiat

2-4 jours

24-48h

Lorsqu’une commande concerne plusieurs produits avec des dates de livraisons qui diffèrent, la date de livraison à prendre en compte est la date la plus éloignée.

Le Client est averti par courriel dans le cas où une livraison fractionnée est prévue par Terre du Présent. Dans ce cas-là, la participation aux frais de livraison sera facturée une seule fois pour l’ensemble de la commande.

En cas de retard dans la livraison et dans les modalités prévues à l’article L216-2 du Code de la consommation, le Client pourra procéder à l’annulation de la commande.

Dans le cas où le Client réceptionne la commande après son annulation, il a la possibilité de la retourner complète, dans son état d’origine, et dans son emballage d’origine à Terre du Présent. Il sera ainsi remboursé du montant de la commande ainsi que des frais de livraisons initiaux et de retour dans un délai de 8 jours à compter de la réception du colis par Terre du présent.

La commande est livrée au Client dans le respect du délai donné lors de la commande, sauf cas de force majeure ou en raison de tout cas fortuit indépendant de la volonté de Terre du Présent.

Les délais de livraison court à compter de la date de la validation de la commande.

En cas de retard de la livraison, le Client devra le signaler au plus vite à Terre du Présent en utilisant le formulaire de contact (contact@terredupresent.fr) ou par le biais du Service Client directement par téléphone.

En cas de dépassement du délai maximum annoncé, le Client a la possibilité d’annuler sa commande et d’obtenir le remboursement des sommes qu’elle a versées, et ceci tant qu’elle n’a pas réceptionné sa commande.

Dans le cas où le client décide de choisir l’option livraison en magasin, les produits seront conservés maximum 7 jours, ensuite Terre du présent se réserve le droit d’annuler la commande et de rembourser intégralement le client.

6.3 RECEPTION DE LA MARCHANDISE PAR LE CLIENT

  • Délivrance de la commande à l’adresse indiquée par le Client

Dans le cas où le Client choisi une adresse particulière (domicile, résidence, lieu professionnel, etc ), le Client est tenu de s’assurer d’avoir mentionné toutes les informations utiles à la livraison de sa commande. Terre du Présent ne saurait être tenu responsable dans le cas où une livraison ne peut être effectuée en raison d’une adresse communiquée incomplète ou erronée.

Dans le cas où le Client a choisi une livraison à domicile avec signature et qu’il est absent le jour de la livraison, un avis de passage lui est laissé dans sa boite aux lettres. Il y est indiqué le délai dont dispose le Client pour retirer le Colis, l’adresse où pourra s’effectuer le retrait ainsi que les modalités du retrait.

Passé ce délai le colis sera retourné à Terre du Présent et le Client sera remboursé des sommes débitées, déduction faite des frais de la livraison initiale.

  • Retrait de la commande dans le magasin Terre du Présent

Dans le cas où le Client choisi de retirer sa commande directement dans le magasin Terre du Présent, il recevra un courriel dès qu’elle est disponible au magasin dans lequel il lui sera indiqué le délai qu’il dispose pour retirer son colis (7 jours).

Pour retirer sa commande, le Client devra impérativement se munir :

  • Une pièce d’identité en cours de validité et au nom associé à la commande

A défaut, la commande ne pourra pas être remise.

A défaut de retrait dans le délai indiqué dans le courriel d’information envoyé au Client, le Client sera remboursé des sommes débitées.

ARTICLE 7 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Terre du Présent conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au complet encaissement du prix.

Toutefois, à compter de la réception de la commande par le Client, les risques des marchandises livrées sont transférés au Client.

ARTICLE 8 : SERVICE CLIENT

Toute anomalie constatée lors d’une livraison (produit manquant, avarie, colis endommagé, produits cassés, etc. ) doit être signalée par le Client à Terre du Présent dans les sept jours ouvrés suivant la date de livraison en contactant le Service Client.

Il est possible de contacter le Service Client par le biais du numéro non surtaxé suivant : 0973665742

ou par écrit par le biais d’un formulaire dans la rubrique contactez-nous (contact@terredupresent.fr)

ou par courrier postal, la date de l’envoi faisant foi, à l’adresse :

Société Terre du Présent SASU

5/7 avenue du mesnil, centre commercial CASINO 94210 La Varenne Saint Hilaire.

Le Service Client de Terre du présent est aussi mis à disposition du Client pour toute question, réclamation ou renseignement.

ARTICLE 9 : RETOURS ET REMBOURSEMENTS

9.1 DROIT DE RETRACTATION - DELAIS

Conformément à l’article L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter le coût nécessaire au réacheminement de la marchandise au magasin Terre du Présent. Terre du présent prend en charge les frais de transport pour le retour du colis

Le délai mentionné ci-dessus commence à courir à compter du jour de la réception de la commande par le Client ou par le tiers désigné par lui.

Dans le cas où le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

9.2 DROIT DE RETRACTATION – PROCEDURE

Pour faire valoir son droit de rétractation, le Client doit notifier à Terre du Présent sa décision de se rétracter, avant l'expiration du délai :

  • En utilisant le formulaire de rétractation dans la rubrique « contactez-nous », en choisissant l’option service client et en notifiant son numéro de commande et la raison de sa demande de retour.

Dès la réception de la demande du Client de se rétracter par Terre du Présent, il recevra un accusé de réception. Une fois la demande traité, Terre du présent indiquera la marche à suivre pour le renvoi du colis dans un second mail.

Conformément à l’article L.221-23, le Client doit renvoyer la commande au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter à l’adresse suivante :

Société Terre du Présent

5/7 avenue du mesnil, Centre commercial Casino 94210 La Varenne Saint-Hilaire

Les frais de retour sont à la charge de TERRE DU PRESENT.

    1. DROIT DE RETRACTATION – CONDITIONS

Le produit concerné doit être retourné à :

  • correctement protégé, dans son emballage d’origine, accompagné de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations, étiquettes ; dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali)

  • accompagné de la facture de vente de façon à permettre à cette dernière d’identifier le Membre (n° commande, nom, prénom, adresse).

  • sans que le produit ou service n’ait manifestement fait l’objet d’un usage durable (au-delà de quelques minutes), c'est à dire sous réserve que les produits ne portent pas la marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur test et soient dans un état permettant leur revente.

9.3 REMBOURSEMENT

Le retour de l'ensemble des produits ou services commandés donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par le Client, c'est à dire au prix d’achat du ou des produit achetés.

Le remboursement du Client sera effectué par tout moyen de paiement dans le délai de quatorze jours à compter de la réception par Terre du présent de la demande d’exercice du droit de rétractation par le Membre, et si le produit concerné a été reçu durant ce délai.

Cependant conformément à l’alinéa 2 de l’article L221-4 du code de la consommation, ce délai de remboursement est différé jusqu’à la récupération du produit par Terre du Présent ou jusqu’à ce que le Client ait fourni la preuve de l’expédition du produit concerné. Est entendu par preuve d’expédition du produit, tout moyen permettant de justifier sans contestation possible de l’envoi du produit concerné auprès de terre du Présent.

ARTICLE 10 : GARANTIES DES PRODUITS

Toute réclamation au titre des garanties suivantes doit être adressée :

Soit par courrier à l’adresse suivante : 5/7 avenue du mesnil centre commercial Casino, 94210 La Varenne Saint-Hilaire

Soit par mail à l’adresse suivant : contact@terredupresent.fr

10.1 GARANTIES LEGALES

Indépendamment de la garantie contractuelle développée ci-après (voir article 10.2), Terre du présent reste tenu de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie légale à raison des défauts cachés.

10.1.a Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation en vigueur, le Client dispose de la garantie légale de conformité selon laquelle le vendeur s’engage à livrer un bien conforme au contrat, pour lequel il répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L.217-9 du code de la consommation ; il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie légale commerciale éventuellement consentie.

Conformément à l’article L.217-15 du Code de la consommation : est reproduit ci-après les articles L.217-4, L.217-5, L.217-12 et L.217-16 du même code :


Article L217-4


« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »


Article L217-5


« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté »

Article L217-9


« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

Article L217-12


« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien »

10.1.B Garantie légale à raison des défauts cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil en vigueur, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement son usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Lorsqu’il agit en garantie légale à raison des défauts cachés, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut pour agir. Il peut alors choisir entre :

  • Rendre le produit et se faire restituer le prix

  • Garder le bien et se faire restituer une partie du prix.

La garantie légale à raison des défauts cachés s’applique indépendamment de la garantie légale commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Conformément à l’article L.217-15 du Code de la consommation : est reproduit ci-après les articles 1641 et 1648 du Code civil :

Article 1641

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

10.2 GARANTIE COMMERCIAL

Certains produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale supplémentaire dont les conditions et la durée sont indiquées sur la fiche produit présentes sur le site internet au moment de la commande et réitérées lors de la confirmation de la commande par Terre du Présent.

Les garanties commerciales consenties au Client par Terre du Présent ne couvrent pas :

  • le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles...),

  • l'utilisation anormale ou non conforme des produits. A cet égard, le Client se doit de prendre connaissance des notices et recommandations,

  • les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation...),

  • les défauts et leurs conséquences d’une intervention autre que le fournisseur et/ou le SAV de Terre du présent,

  • les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné,

  • les défauts et leurs conséquences liés à une négligence et/ou au non-respect des consignes et recommandations d’utilisation,

Le Client, qui souhaite se prévaloir du bénéfice de la garantie commerciale qui lui a été consentie, doit prendre contact avec le Service Client qui lui indiquera la procédure à suivre pour retourner le produit sous 15 jours, le cachet de la poste faisant foi.

Le produit, objet de la garantie commerciale, devra être retourné, complet, à Terre du Présent dans son emballage d’origine et accompagné d’une copie de la facture ou du bordereau de livraison sur lequel sera indiqué le motif du retour. Il est rappelé que le client devra avoir en sa possession l’original de la facture d’achat et/du bon de livraison.

Dans le cas d’une garantie commerciale prévoyant le remboursement du produit, il sera procédé au remboursement du Client dès la réception du produit par Terre du Présent.

Dans le cas d’un produit réparable, à la réception du produit par Terre du Présent, il sera réparé sur acceptation et paiement préalable d’un devis établi par le fournisseur. Dans le cas d’un produit remplaçable, un autre exemplaire du produit sera retourné au Client.

Dans le cas d’un produit non réparable ou non remplaçable, Terre du présent s’engage à fournir un produit à usage équivalent.

Les frais occasionnés par le transfert du produit au fournisseur ou à la réexpédition d’un produit réparé et échangé seront pris en charge par Terre du présent.

En vertu de l’article L.211-15 du Code de la consommation, il est reproduit ci-dessous l’article L.211-16 du même code.

Article L211-16

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations  et images reproduites sur le site terredupresent.fr ainsi que les pages associées ( blog, réseaux sociaux, etc ) sont la propriété exclusive de Terre du présent, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de ces documents.

Conformément à l’article L122-4 du Code de propriété intellectuelle, il est interdit de publier, manipuler, distribuer ou reproduire, sous quelque forme que ce soit, le contenu qui est fourni sur le Site internet terredupresent.fr à des fins personnelles comme à des fins commerciales ou professionnelles sans le consentement de Terre du présent.

La marque Terre du Présent ainsi que les logos présents sur le Site sont des marques déposées. La reproduction, l’imitation, l’utilisation, la position, la suppression ou la modification d’une marque déposée constitue une contrefaçon pouvant être punie de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros.

ARTICLE 12 : RESPONSABILITES

12.1 CLIENT

Le client préalablement à sa commande déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Terre du Présent ne peut, en aucun cas, être tenu de vérifier la capacité juridique du Client.

Dans le cas où le Client ne dispose pas de la capacité juridique au moment de la conclusion de la commande, ses responsables légaux assumeront l’entière responsabilité de la commande et devront en honorer le prix.

12.2 TERRE DU PRESENT

La responsabilité de Terre du Présent au titre des obligations contractuelles ne saurait être engagée dans le cas où leurs inexécution seraient imputables au fait d’un tiers, au fait du Client ou à un évènement répondant à la force majeure.

Terre du Présent a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour des étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de moyen.

La responsabilité de Terre du Présent ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet. En particulier, en cas de perturbation dans la fourniture du service ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatiques.

Terre du Présent s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur son site et plus précisément par le biais de la fiche du produit. Les photographies et visuels sont communiquées à titre illustratif, elles ne revêtent aucun caractère contractuel.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Terre du Présent ne donne pas de garantie de conformité à la législation locale du pays où le produit est utilisé par le Client.

ARTICLE 13 : LITIGES / LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.

Tout litige, non résolu par une solution amiable, sera traité par les tribunaux compétents selon le droit commun.

ARTICLE 14 : DONNEES PERSONNELLES

14.1 DISPOSITIONS GENERALES

Les informations relatives au Client récoltées pour le traitement de la commande sont conservées et non partagées à des fins commerciales.

Avant toute transmission de données à nos prestataires de moyens de paiement ou de sécurisation des paiements, le consentement du Client est recueilli dans les cas où celui-ci est exigé par la loi.

Le Client peut toujours accéder, rectifier ou supprimer les données personnelles le concernant en se reportant à la rubrique « Mes informations personnels » dans « Mon compte » du site internet.

Conformément à la loi «  informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, d’opposition et de suppression des données le concernant auprès de Terre du Présent et ce après vérification de l’identité du Client par toutes pièce d’identité en cours de validité.

Pour cela, il suffit au client d’en faire la demande par écrit à l’adresse suivante : 5/7 avenue du mesnil, 94210 La Varenne Saint-Hilaire

Ou par courriel électronique à l’adresse suivante : contact@terredupresent.fr

Le traitement des données personnelles a fait l’objet de déclarations à la CNIL sous les numéros 2120604 le 15/11/2107

ARTICLE 15 : POLITIQUE DE COOKIE

Notre site est conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos Clients. Terre du présent fait à cet égard usage de cookies utilisés par www.Terredupresent.fr uniquement dans le but d'améliorer le service personnalisé destiné au Client.

Il s’agit de petits fichiers texte enregistrés sur le disque dur et utilisateurs du site Internet.

Les cookies utilisés sur notre site permettent à Terre du présent :

  • d’apporter la meilleure expérience utilisateur possible en améliorant le fonctionnement du site ;

  • l'analyse de notre audience, toujours réalisée de manière anonyme. Les données facilitent notre analyse pour vous proposer un service toujours plus performant.

Le Client est informé que les cookies qui ne sont pas obligatoirement nécessaires au fonctionnement du site, nécessitent un consentement exprès de la part du Client. Ce dernier peut manifester son consentement ou s’opposer à l’utilisation des cookies en paramétrant son dispositif de connexion de manière appropriée.

Il est rappelé au Client qu’aucune information relative au numéro de carte bancaire n'est conservée par les cookies.

La liste des cookies tiers n'est pas exhaustive. Elle varie en fonction des partenaires avec lesquels Terre du présent est susceptible de travailler.

Terre du présent veille à ce que les cookies collectés par ses partenaires soient utilisés exclusivement pour les besoins du site www.terredupresent.fr

15.1 LES TYPES DE DONNEES QUE NOUS COLLECTONS


Terre du présent recueille des données personnelles et autres auprès des personnes concernées, au sein de l'Espace Économique Européen (EEE), qui visitent ce site Web.

Terre du présent est susceptible de recueillir les types de données suivants :
• Prénom
• Adresses mail
• Domicile et adresse de travail
• Numéros de téléphone
• Nom d'utilisateur et mot de passe pour les comptes établis sur ce site Web
• Si un visiteur se connecte à ce site Web avec un compte de réseau social, son identifiant de réseau social, l’URL de son image de profil figurant sur le site de réseau social et d'autres informations figurant dans son profil sur le réseau social.
• Informations sur les appareils utilisés par un visiteur pour accéder à ce site Web (tels que l'adresse IP et l’appareil, le type de navigateur et de système d'exploitation, et autres informations de support du système d'exploitation)
• Les pages et les URL qui renvoient les visiteurs vers ce site Web, ainsi que les pages et les URL que les visiteurs visitent lorsqu'ils quittent ce site Web
• Dates et heures de visites sur ce site Web
• Informations sur les actions entreprises sur ce site Web (telles que les pages vues, les modèles de navigation du site, la vue des emplois ou l'activité de l'application)
• Un emplacement géographique général (tel que le pays et la ville) depuis lequel un visiteur accède à ce site Web
• Mots-clés de recherche que les visiteurs utilisent pour accéder à ce site Web

 

Terre du présent ne cherche pas à collecter des données personnelles révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, les données génétiques, les données biométriques dans le seul but d'identifier une personne physique, les données médicales ou les données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne.

15.2 OBJECTIFS DU TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES. BASE JURIDIQUE


Terre du présent traite les données personnelles des personnes concernées dans l'UE aux fins suivantes :
• Fournir nos produits et services.
• Enregistrement, gestion et maintenance des comptes d'utilisateurs sur notre site Web..
• Traiter, valider et livrer les achats (y compris en traitant les transactions par carte de paiement et en contactant les clients au sujet de leurs commandes, y compris par téléphone).
• Fournir des notes administratifs ou des communications applicables à l'utilisation de ce site Web.
• Fournir un soutien à la clientèle ainsi que la gestion des problèmes techniques.
• Contacter les personnes concernées et leur fournir des informations qui, dans certains cas, répondent à leurs intérêts (Newsletter…)
• Permettre aux personnes concernées de communiquer avec nous via nos blogs, réseaux sociaux et autres médias interactifs,
• solliciter les retours et les commentaires des personnes concernées.
• Gérer la participation à nos événements et autres promotions.
• Analyser et améliorer nos communications et stratégies marketing.
• Analyser les tendances et les statistiques concernant l'utilisation de ce site Web par les visiteurs, les applications mobiles et les réseaux sociaux.
• Optimisation des résultats de notre moteur de recherche de site.
• Protéger et prévenir la fraude, les transactions non autorisées, les réclamations et autres responsabilités, et gérer l'exposition au risque, notamment en identifiant les pirates potentiels et autres utilisateurs non autorisés.
• Se conformer aux exigences légales applicables, aux ordonnances des tribunaux, aux procédures judiciaires, aux demandes de documents, aux normes applicables dans le secteur, et à nos politiques.

Pour les visiteurs du site, la base juridique sur laquelle se base Terre du présent pour le traitement de vos données personnelles est : (i) l'exécution du contrat relatif aux informations d'inscription, l'autorisation d'utilisation de certains cookies lors de la navigation sur le site , lorsque des utilisateurs non enregistrés s'inscrivent pour recevoir des e-mails publicitaires.

Nous pouvons également traiter des données personnelles lorsque cela est dans notre intérêt légitime et lorsque nos intérêts inférieurs à l'impact que cela peut avoir sur la personne concernée. Nos intérêts légitimes incluent le marketing, la vente et la fourniture de nos produits et services ; le développement et l’amélioration de produits ; la compréhension du comportement, les activités, les préférences et les besoins de nos utilisateurs ; la protection et la prévention de la fraude ; et le respect des exigences légales applicables, des ordonnances des tribunaux, des procédures juridiques, des demandes de documents, des normes en vigueur dans le secteur, et de nos politiques.


15.3 DESTINATAIRES DES DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre normal des services offerts à nos clients, les renseignements personnels peuvent être partagés par Terre du présent aux fins précisées dans la présente Déclaration de confidentialité, à des fins de recherche et de statistiques, d'administration du système et de prévention ou de détection.

Nous pouvons également partager des données personnelles avec nos prestataires qui nous assistent dans la livraison de nos propres produits. Nos prestataires fournissent des prestations dans les domaines suivants : hébergement de code, déploiement de code, enregistreur, moteur de recherche, , déploiement de code, traitement de courrier électronique, demande d’alerte, authentification de connexion interne, reporting et surveillance, Services de proxy, gestion de contenu / CMS, tests / surveillance automatisés, outils de diagnostic et de recherche réseau, surveillance des applications, analyse de la force de travail, traduction automatique, hébergement de serveurs, regroupement de surveillance, VPN et cryptage du trafic, hébergement Web, gestion de la relation client, développeurs, hébergement en cloud, stockage en cloud, serveur géré / hébergement, livraison par courriel, marketing par courriel, technologie d'analyse, traitement de commerce électronique, technologie de couplage des données et analyse de site. Ces prestataires de services sont tenus par contrat et par la loi de n'utiliser ou de ne divulguer les informations que si cela est nécessaire pour fournir des services en notre nom ou conformément à la loi. Lorsque nous savons qu'un prestataire utilise ou divulgue des données personnelles d'une manière incompatible avec la présente déclaration de confidentialité, Terre du présent prendra des mesures raisonnables pour empêcher ou arrêter une telle utilisation et / ou divulgation inappropriée.


En outre, lorsque Terre du présent sert de prestataire (traitement de données) à ses clients (contrôleurs de données), Terre du présent peut être en possession de données client contenant des informations définies comme données personnelles. Dans le cadre de ces services, Terre du présent ne traite, ne stocke pas les données personnelles d'une manière autre que celle qui est indiquée par le responsable du traitement des données. En conséquence, Terre du présent ne partage, n’identifie ou n'utilise d'aucune manière des données personnelles à des fins commerciales autres que celles autorisées par le responsable du traitement. Dans certains cas, conformément à nos accords clients, nous pouvons divulguer des données personnelles à un sous-traitant mandaté pour réaliser des prestations en notre nom, afin de fournir une prestation à nos clients.

Terre du présent se réserve le droit de divulguer sans votre autorisation préalable toute donnée personnelle vous concernant ou concernant l’utilisation que vous faites de ce site si nous croyons de bonne foi qu'une telle action est nécessaire pour : (a) protéger et défendre les droits, la propriété ou la sécurité de Terre du présent, ses employés, les autres utilisateurs de ce site Web ou le public; (b) mettre en œuvre les conditions générales d'utilisation de ce site Web; c) conformément à une demande juridiquement valable d'une autorité gouvernementale compétente ; ou (d) répondre aux réclamations selon lesquelles un contenu enfreindrait les droits de tiers. Nous pouvons également divulguer des données personnelles que nous jugeons nécessaires pour satisfaire toute loi, réglementation, procédure légale ou demande gouvernementale applicable.

De plus, les données personnelles que nous avons recueillies peuvent être transmises à un tiers en cas de transfert de propriété ou d'actifs, de faillite ou de réorganisation de Terre du présent.

15.4 TRANSFERT DE DONNEES PERSONNELLES VERS UN PAYS TIERS


Les données personnelles collectées par Terre du présent sont stockées en Europe et le traitement s'effectue principalement en Europe,.

15.5 COOKIES
Comme la plupart des autres sites Web, nous utilisons des cookies pour vous offrir la meilleure navigation possible. Vous trouverez plus d'informations sur les cookies ici.

15.5.1 DUREE DE CONSERVATION
Les données personnelles sont conservées par Terre du présent aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les objectifs pour lesquels elles ont été collectées. Les données d'inscription des visiteurs du site Web sont conservées jusqu'à la fin du contrat entre nous ou lorsque la personne concernée nous demande d'effacer ses données. Pour la conservation des données relatives aux cookies, veuillez consulter la politique des cookies. Les données personnelles pour les courriels de recommandation d'emploi et les courriels de marketing sont conservées jusqu'à ce que la personne concernée se désinscrive de ces courriels.

15.5.2 DROITS DES PERSONNES CONCERNEES
Vous avez le droit de demander l'accès, la rectification et la suppression de vos données personnelles collectées par nos soins. Vous avez également le droit de restreindre ou de vous opposer au traitement de vos données par nos soins et de nous opposer à toute décision basée uniquement sur le traitement automatisé de vos données par nos soins. Pour exercer ces droits, conformément à la loi applicable, veuillez soumettre une demande au service client.

Aidez-nous à assurer l’exactitude de vos données en nous informant de tout changement de données personnelles rapidement.

Il peut y avoir des cas où des restrictions sur la quantité d'informations qui peuvent être divulguées aux personnes concernées en vertu de la loi applicable (par exemple, si cela implique nécessairement la divulgation d'informations sur une autre personne). Terre du présent est autorisé à retenir certains types de données personnelles dans certaines circonstances, sous réserve des exigences de la loi locale applicable. En cas de litige, veuillez contacter le service client. En outre, les personnes concernées ont le droit de déposer une plainte auprès d'une autorité de surveillance.

15.5.3 DROIT DE RETIRER SON CONSENTEMENT
Les personnes concernées dont le traitement se base sur le consentement peuvent retirer ce consentement à tout moment ; cependant, Terre du présent ne sera pas en mesure de fournir ou de continuer à fournir des services ou des communications marketing à la personne concernée.



15.5.4 CHANGEMENTS APPORTES A CETTE DECLARATION
Nous pouvons mettre à jour cette déclaration de confidentialité pour refléter les changements apportés à nos pratiques d'information. Si nous apportons des modifications à cette déclaration de confidentialité, nous informerons les personnes concernées au moyen d'un avis sur ce site Web ainsi que la date applicable. Nous encourageons les visiteurs du site Web à consulter régulièrement cette page pour obtenir les dernières informations sur nos pratiques de confidentialité.

ARTICLE 16 : SIGNATURE ET PREUVE

L’utilisation de l’identifiant et/ou du mot de passe du Client, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande par « double-clic » vaudront preuve de la commande et reconnaissance par le Client des sommes dues correspondantes.

Terre du Présente ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation frauduleuse de ces informations étant rappelé qu’il appartient au Client de maintenir la sécurité de ses transactions en ligne. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de ses coordonnées bancaires, le Client est invité à contacter le Service client.

Toute commande fait l’objet d’un mail de confirmation adressé à l’adresse renseignée par le Client que ce dernier doit conserver.

Terre du Présent procède quant à lui à l’archivage des bons de commande et des factures sur un support fiable et durable. Ces documents sont considérés comme des éléments de preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus entre le Client et Terre du Présent.

ARTICLE 17 : LANGUE DU CONTRAT

La seule langue de référence pour les présentes CGV est la langue française.

PARTIE II : Dispositions valables en magasin et sur www.Terredupresent.fr

ARTICLE 18 : RECLAMATION

Sans préjudice pour le Client des dispositions relatives aux garanties légales, pour toute réclamation le Client doit communiquer le Service Client et transmettre à Terre du Présent tout document permettant de justifier la matérialité de la réclamation :

  • Ticket de caisse ou facture d’achat

  • Déclaration circonstanciée

  • Photos du produit et/ou dommage si nécessaire

  • Devis si nécessaire

  • Le produit

Si le Client n’est pas en mesure de les communiquer, il ne pourra être donné suite à sa réclamation.

PARTIE IV : DISPOSITIONS UNIQUEMENT VALABLES EN MAGASIN

ARTICLE 19 : ECHANGES/RETOURS DES PRODUITS

Le Client dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date de l’achat effectué en magasin pour demander l’échange ou le remboursement du produit.

Les produits suivants sont exclus de cette possibilité Echanges/Retours :

  • Les biens périssables

  • Les livres

  • Les biens ouverts par le Client après l’achat

  • Les produits personnalisés

Seuls les retours de produits dans leur emballage d’origine, avec pièces et accessoires sans traces de manipulation excessive au-delà du simple essai feront l’objet d’un échange ou d’un remboursement.

L’échange ou le remboursement s’effectuera dans le magasin Terre du présent sur présentation de l’original de la facture d’achat et/ou ticket de caisse.

ARTICLES 20 : GARANTIES DES PRODUITS

Toute réclamation au titre des garanties suivantes doit être adressée :

Soit par courrier à l’adresse suivante : 5/7 avenue du mesnil centre commercial Casino, 94210 La Varenne Saint-Hilaire

Soit par mail à l’adresse suivant : contact@terredupresent.fr

10.1 GARANTIES LEGALES

Indépendamment de la garantie contractuelle développée ci-après, Terre du présent reste tenu de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie légale à raison des défauts cachés.

10.1.a Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation en vigueur, le Client dispose de la garantie légale de conformité selon laquelle le vendeur s’engage à livrer un bien conforme au contrat, pour lequel il répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L.217-9 du code de la consommation ; il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie légale commerciale éventuellement consentie.

Conformément à l’article L.217-15 du Code de la consommation : est reproduit ci-après les articles L.217-4, L.217-5, L.217-12 et L.217-16 du même code :


Article L217-4


« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »


Article L217-5


« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté »

Article L217-9


« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

Article L217-12


« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien »

10.1.B Garantie légale à raison des défauts cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil en vigueur, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement son usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Lorsqu’il agit en garantie légale à raison des défauts cachés, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut pour agir. Il peut alors choisir entre :

Rendre le produit et se faire restituer le prix

Garder le bien et se faire restituer une partie du prix.

La garantie légale à raison des défauts cachés s’applique indépendamment de la garantie légale commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Conformément à l’article L.217-15 du Code de la consommation : est reproduit ci-après les articles 1641 et 1648 du Code civil :

Article 1641

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1 l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

10.2 GARANTIE COMMERCIAL

Certains produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale supplémentaire dont les conditions et la durée sont indiquées sur la fiche produit présentes sur le site internet au moment de la commande et réitérées lors de la confirmation de la commande par Terre du Présent.

Les garanties commerciales consenties au Client par Terre du Présent ne couvrent pas :

  • le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles...),

  • l'utilisation anormale ou non conforme des produits. A cet égard, le Client se doit de prendre connaissance des notices et recommandations,

  • les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation...),

  • les défauts et leurs conséquences d’une intervention autre que le fournisseur et/ou le SAV de Terre du présent,

  • les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné,

  • les défauts et leurs conséquences liés à une négligence et/ou au non-respect des consignes et recommandations d’utilisation.

Le Client, qui souhaite se prévaloir du bénéfice de la garantie commerciale qui lui a été consentie, doit prendre contact avec le Service Client qui lui indiquera la procédure à suivre pour retourner le produit sous 15 jours, le cachet de la poste faisant foi.

Le produit, objet de la garantie commerciale, devra être retourné, complet, à Terre du Présent dans son emballage d’origine et accompagné d’une copie de la facture ou du bordereau de livraison sur lequel sera indiqué le motif du retour. Il est rappelé que le client devra avoir en sa possession l’original de la facture d’achat et/du bon de livraison.

Dans le cas d’une garantie commerciale prévoyant le remboursement du produit, il sera procédé au remboursement du Client dès la réception du produit par Terre du Présent.

Dans le cas d’un produit réparable, à la réception du produit par Terre du Présent, il sera réparé sur acceptation et paiement préalable d’un devis établi par le fournisseur. Dans le cas d’un produit remplaçable, un autre exemplaire du produit sera retourné au Client.

Dans le cas d’un produit non réparable ou non remplaçable, Terre du présent s’engage à fournir un produit à usage équivalent.

Les frais occasionnés par le transfert du produit au fournisseur ou à la réexpédition d’un produit réparé et échangé seront pris en charge par Terre du présent.

En vertu de l’article L.211-15 du Code de la consommation, il est reproduit ci-dessous l’article L.211-16 du même code.

Article L211-16

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »


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